La Cour d'appel de Toulouse a condamné le 27 juin 2019 la SNCF à verser 5.000 euros de dommages et intérêts à un étudiant en fauteuil roulant qui l'attaquait pour "discrimination" faute d'adaptation des trains aux personnes handicapées.

Jugée "responsable, lors de l'exécution du contrat de transport, d'une atteinte à la dignité" du plaignant -débouté en première instance (article en lien ci-dessous)- la SNCF devra également lui verser 2 000 au titre des frais de justice. La cour a en revanche débouté le jeune homme, 27 ans, de sa demande de juger que la SNCF "a manqué à ses obligations légales en matière d'accessibilité de ses équipements de transport aux personnes en situation de handicap".

Toilettes inaccessibles

Atteint du "syndrome de Little" (dégénérescence des neurones), Kévin Fermine, un militant associatif prenant régulièrement le train notamment pour se rendre à Paris, avait fait valoir qu'il ne pouvait pas se rendre aux toilettes et au wagon-bar durant ses trajets. "Je suis satisfait car la justice a reconnu qu'il n'était pas possible en 2019 de faire voyager des gens dans ces conditions", a-t-il réagi pour l'AFP. "C'est une victoire symbolique, un pas en avant, qui peut inciter les autres personnes en situation de handicap à faire valoir leurs droits", a-t-il ajouté. Sa défense a mis en avant "l'aspect contractuel" des obligations de la SNCF, "quand bien même la loi laisse des délais" pour la mise en conformité, a souligné son avocat, Me Pascal Nakache.

Jusqu'en 2024

Cette décision "implique que la SNCF va devoir faire beaucoup plus vite" pour se mettre en conformité et "ouvre la voie à d'autres procédures" de la part de personnes en situation de handicap, a-t-il estimé. La défense de la SNCF avait rappelé lors de l'audience que la loi a étendu jusqu'en 2024 la mise en accessibilité des transports ferroviaires, autorisant ainsi la compagnie à une mise en conformité progressive. Elle avait aussi objecté que le contrat de transport "a pour objet d'assurer la sécurité et le transport à bon port des usagers et n'implique pas d'assurer le transport d'usagers dans des conditions dites 'normales' à savoir en permettant, notamment, l'accès aux toilettes".