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Covid-19 : droits et fonctionnement des MDPH

Dispositions relatives aux droits attribués par les MDPH et le fonctionnement des MDPH durant la période de confinement liée à la lutte contre l'épidémie du Covid-19.

Les MDPH ont fermé leur accueil physique au public mais elles organisent un accueil téléphonique renforcé et continuent à instruire les demandes et ceci sous différentes formes. Il y a d'une part des dispositions de maintien des droits et d'autre part des ouvertures de droits en urgence notamment PCH.


L'ordonnance du projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de coronavirus a été présentée au Conseil d’État. Il a été validé le fait que tous les droits qui font l'objet d'une décision de la CDAPH et qui sont arrivés à échéance le 12 mars seront automatiquement renouvelés pour une période de 6 mois, renouvelable une fois par décret. Il s'agit de l'AAH, de l'AEEH et les compléments, des CMI, de l'ACTP, de la PCH (aides humaines, ponctuelles, exceptionnelles, animalières...), des orientations ESMS, RQTH, ORP, etc.

Commentaires

  • je suis fatima, je suis avec vous, je n'ai pas encore etudiée le texte juridiquement, je viens d'accéder au blog mais la 1ere lecture me dit: c'est correct vous etes sur la bonne voie, fatima ancienne attachée de délégation à brest

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