Outre la rémunération du congé de proche aidant, la stratégie aidants présentée aujourd’hui contient deux mesures réclamées de longue date. Le dédommagement de l’aidant versé au titre de la PCH ne sera plus imposé ni soumis à prélèvements sociaux. Et la possibilité de cumuler ce dédommagement avec le RSA va « être confirmée en droit ».
Pour le congé de proche aidant, l’affaire était déjà acquise. Le ministère des solidarités avait annoncé, en septembre, que les personnes en activité prenant ce congé pour assister un proche seraient désormais rémunérées.
La stratégie aidants 2020-2022, présentée ce mercredi 23 octobre par le gouvernement, confirme que la rémunération sera calée sur l’allocation journalière de présence parentale. Soit 43 € par jour si le travailleur est en couple et 52 € s’il vit seul. Pendant une période correspondant à trois mois ouvrés. Que les jours soient pris consécutivement ou de manière fractionnée. L’indemnisation pourra également intervenir en complément d’une activité à temps partiel.
Finie la CSG sur le dédommagement PCH
De plus, le gouvernement répond à une revendication de longue date des associations concernant les personnes dédommagées au titre de la prestation de compensation du handicap (PCH). Le régime fiscal et social du dédommagement sera « aligné avec celui en vigueur pour l’allocation d’éducation enfant handicapé pour éviter toute distorsion de choix ». À compter de janvier 2020.
Demain, il ne devrait donc plus être imposé, ni soumis à prélèvements sociaux. Aujourd’hui, sur 100 € de dédommagement, l’aidant paie 6,4 € de CSG et CRDS. Et 66 %, soit 66 € dans cet exemple, est imposable au titre des revenus non commerciaux non professionnels.
Les Caf ne pourront plus s’opposer au cumul RSA et dédommagement
Un autre dossier épineux trouve une issue favorable. La possibilité de cumuler le dédommagement de l’aidant familial versé au titre de la PCH avec le RSA va « être confirmée en droit ». À compter de mai 2020.
Dans une décision de 2017, le Conseil d’État avait confirmé que ce cumul était légal. Mais la Caisse nationale d’allocations familiales refusait de se plier à la décision de la plus haute juridiction administrative française. Elle continuait à enjoindre à à ses caisses de considérer comme une ressource le dédommagement PCH. Ce qui entraînait donc la diminution, voire la suppression, de leur RSA.
« Reste à voir si le revenu universel d’activité [qui va remplacer le RSA] ne va pas remettre en cause toutes ces belles intentions, avertit toutefois Marion Aubry, la vice-présidente de l’association Toupi. Le gouvernement envisage en effet de soumettre systématiquement le versement du RUA à obligation de recherche d’emploi. »
Développer les solutions de répit
Par ailleurs, le gouvernement veut favoriser l’accueil temporaire des personnes aidées. Il va lancer un plan national de renforcement et de diversification des solutions de répit. Il y consacrera 105 M€ sur la période 2020 – 2022.
Pour pouvoir y bénéficier d’une place, en accueil temporaire, il ne sera plus nécessaire de demander à la Maison départementale des personnes handicapées une orientation vers une structure de répit.
Enfin, une expérimentation aura lieu en 2020 pour favoriser l’accueil dans les centres de vacances ordinaires des familles avec enfants en situation de handicap.
Faire Face – 23 octobre 2019 - Franck Seuret