Constat unanime : la prestation de compensation du handicap doit évoluer pour mieux couvrir les besoins réels des bénéficiaires. Le gouvernement a constitué des groupes de travail chargés de faire des propositions. Mais il est d’ores et déjà certain que la PCH ne sera pas ouverte aux personnes devenues handicapées après 59 ans.

C’est l’une des plus belles avancées de la loi handicap du 11 février 2005. Mais la prestation de compensation du handicap (PCH) n’est pas la prestation accessible à tous, compensant toutes les conséquences du handicap et à hauteur des besoins réels, que le texte adopté il y a quatorze ans jour pour jour pouvait laisser espérer.

La situation se dégrade

La PCH ne couvre pas les besoins en aide-ménagère. Elle laisse de lourds restes à charge aux bénéficiaires, sur les aides techniques ou l’aménagement du logement notamment. Elle ne répond pas aux besoins spécifiques des enfants en situation de handicap. Les femmes et les hommes dont le handicap survient après 59 ans ne peuvent y prétendre et la liste est loin d’être exhaustive.

Surtout, la situation se dégrade. L’évaluation des besoins et les décisions des commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées sont de plus en plus restrictives. Sans doute, sous la pression des principaux financeurs de la PCH, les conseils départementaux.

Une occasion manquée

Le lancement, en octobre dernier, de la concertation grand âge et dépendance aurait pu offrir l’opportunité de revoir ce dispositif. Il n’en sera rien, les associations de personnes handicapées n’y étant pas associées. Leur comité d’entente s’en est d’ailleurs ému.

« Et la ministre de la Santé, Agnès Buzyn, a clairement dit que la porte d’entrée de ce chantier ne se ferait pas sur la convergence des dispositifs et des prestations concernant les personnes en situation de handicap et les personnes en perte d’autonomie liée à l’avancée en âge », pointe Malika Boubékeur, la conseillère compensation d’APF France handicap. L’article 13 de la loi de 2005 stipulait pourtant que, d’ici 2010 (!), le droit à la PCH devait être ouvert aux plus de 59 ans.

Forfaitiser certains éléments de la PCH ?

Le gouvernement a toutefois consenti à ouvrir un chantier PCH. Dans le cadre de la Conférence nationale du handicap 2019 qu’Emmanuel Macron clôturera en juin. Un groupe de travail est chargé de plancher sur sa simplification. Faut-il forfaitiser certains éléments de la PCH ? Comment articuler PCH et aide-ménagère ? Élus, associations… pourront également proposer des pistes d’amélioration. Mieux prendre en compte les besoins d’aide humaine liés au handicap psychique ou à la parentalité, par exemple.

Faire évoluer la PCH enfant

Un second groupe de travail doit travailler sur la PCH enfant. Sur son évolution, notamment, pour qu’elle soit mieux adaptée aux spécificités des moins de 20 ans. Mais aussi sur les mesures à mettre en œuvre pour rendre plus facile le choix des parents entre cette prestation et l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).

Pas d’amélioration possible à budget constant

« Je veux améliorer la prestation de compensation du handicap », a assuré la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, sur LCI, vendredi 8 février. « Il est impossible que la PCH parvienne à garantir la dignité, l’autonomie et la sécurité des personnes handicapées à budget constant, répond Malika Boubékeur. Il est urgent de revoir la dotation budgétaire ».

Amer anniversaire

« Stop au recul des droits. » APF France handicap s’alarme, dans un communiqué, des atteintes aux droits que la loi de février 2005 a posés. « Les trois piliers socles de cette loi – accessibilité, compensation, ressources – ont été peu à peu entamés », alerte l’association. Elle y dénonce, entre autres, l’adoption de la loi Élan qui abaisse de 100 à 20 % la part de logements devant être entièrement accessibles dans les immeubles neufs. Mais aussi la suppression annoncée du complément de ressources.