La liste des affections médicales incompatibles avec l’obtention ou le maintien du permis de conduire, ou donnant lieu à la délivrance d’un permis d’une durée limitée, vient récemment d’être modifiée. L’occasion de vous assurer que vous roulez toujours bien dans les clous… de la loi.
Ce n’est pas la première fois que l’arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des pathologies limitant l’accès à la conduite d’un véhicule à moteur est actualisé. Objectif : tenir compte des connaissances médicales les plus récentes, tant sur les maladies pouvant limiter l’aptitude à conduire que sur l’efficacité de leurs traitements, afin de prévenir les risques liés à la sécurité routière.
Suis-je concerné(e) ?
Oui, si vous souffrez d’une affection cardiovasculaire et de troubles de l’hypoglycémie liés au diabète. C’est essentiellement sur ces pathologies que portent les modifications de l’arrêté du 16 décembre 2017 (NOR: INTS1733038A), en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Pas de changement, en revanche, pour les conducteurs atteints d’un handicap moteur (lire encadré).
La liste des restrictions à la conduite selon la pathologie et la catégorie du permis (poids légers ou lourds) se trouve dans un tableau en annexe de l’arrêté du 21 décembre 2005. Hélas, le trouver en intégralité et dans sa version actualisée sur Legifrance, le site publiant toute la législation française, relève de la gageure. Pour autant, nul n’est censé ignorer la loi : tout conducteur a la responsabilité de s’assurer de son aptitude à conduire.
Si oui, que dois-je faire ?
Vous devez prendre rendez-vous avec un médecin de ville agréé par votre préfecture (liste disponible auprès des préfectures et sous-préfectures). À vous, également, de vous procurer l’avis médical accompagné du formulaire Cerfa n°14880*01 et de le pré-remplir avant la visite.
Celle-ci porte sur votre aptitude physique à conduire comme sur vos facultés cognitives et sensorielles. Le médecin doit ainsi s’assurer que vous êtes capable de comprendre et d’utiliser toutes les informations nécessaires à la bonne maîtrise de votre véhicule. À ce titre, il peut demander des examens complémentaires, notamment psychotechniques (capacités psychomotrices, réflexes, coordination “tête-mouvement”…).
Cette consultation, non remboursée, s’élève à 36 €. Elle est néanmoins gratuite pour les personnes dont le taux d’incapacité est égal ou supérieur à 50 %. Conservez précieusement l’avis médical d’aptitude : il pourra vous servir en cas de litige avec votre assurance.
Et si je ne fais aucune démarche ?
Ne pas se soumettre au contrôle médical imposé par votre état de santé est passible d’une peine de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 4 500 €. Cela est considéré comme une fausse déclaration. Et, en cas d’accident responsable, votre assurance automobile ne vous couvrira pas. Idem si vous réalisez des aménagements de votre véhicule sans déclarer votre état de santé. L’article R.221-10 du Code de la route rappelle ainsi que les « catégories A1, A2, A, B1 et B délivrées pour la conduite des véhicules spécialement aménagés pour tenir compte du handicap du conducteur et les catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D et DE ne peuvent être obtenues ou renouvelées qu’à la suite d’un avis médical favorable ». Aurélia Sevestre de Faire Face
Solliciter l’avis de professionnels
Le contrôle médical a aussi pour rôle de déterminer, selon votre pathologie, les aménagements nécessaires à votre véhicule. En cas de handicap lourd (tétraplégie, IMC, maladies évolutives ou séquelles d’un AVC), et préalablement à cette visite, mieux vaut réaliser une évaluation à la conduite auprès d’un centre de rééducation. L’avis de ces professionnels est généralement suivi par les commissions médicales des préfectures.
Le contrôle médical a aussi pour rôle de déterminer, selon votre pathologie, les aménagements nécessaires à votre véhicule. En cas de handicap lourd (tétraplégie, IMC, maladies évolutives ou séquelles d’un AVC), et préalablement à cette visite, mieux vaut réaliser une évaluation à la conduite auprès d’un centre de rééducation. L’avis de ces professionnels est généralement suivi par les commissions médicales des préfectures.