Non, l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) n’est pas un avantage vieillesse. La Caf n’a donc pas le droit d’exiger des allocataires de l’AAH arrivant à l’âge de la retraite qu’ils demandent l’Aspa. Voilà ce que vient de rappeler le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aveyron. C’est le troisième jugement donnant tort aux Caf dans des affaires similaires.
« L’Aspa ne peut constituer un avantage vieillesse. » Le jugement rendu le 16 novembre 2017 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale de l’Aveyron ne saurait être plus explicite. Pour le Tass, donc, M.B, la plaignante en situation de handicap, « peut prétendre au bénéfice » de l’allocation adulte handicapé (AAH).
En février 2014, trois mois avant qu’elle n’atteigne l’âge légal de départ à la retraite, sa Caf lui avait demandé de déposer une demande au titre de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa). Ce qu’avait refusé de faire M.B La Caisse avait alors suspendu le versement de son AAH.
Avantage vieillesse ou pas ?
Avant que la réglementation ne change, le 1er janvier 2017, les Caf exigeaient en effet que les bénéficiaires de l’AAH arrivant à l’âge légal de la retraite demandent l’Aspa. La Caisse nationale d’allocations familiales (Cnaf) se base sur l’alinéa 5 de l’article 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version antérieure à la rédaction du 1er janvier 2017.
Pour faire court : n’ont pas le droit de bénéficier de l’AAH les personnes qui touchent un « avantage de vieillesse ou d’invalidité » d’un montant au moins égal à celui de l’AAH.
Aspa récupérable sur succession
La Cnaf considère que l’Aspa, tout comme une pension de retraite, est un avantage vieillesse. Les Caf exigeaient donc que les allocataires de l’AAH demandent leur pension de retraite mais aussi l’Aspa. Si cette allocation est d’un montant (803 €) quasi-équivalent à celui de l’AAH (810 €), elle est récupérable sur succession, contrairement à celle-ci.
Comme d’autres allocataires avant elle, M.B a refusé de déposer un dossier d’Aspa et le tribunal lui a finalement donné raison. Tout comme le TASS du Var, en janvier 2016, qui avait rétabli Martine Deniau dans ses droits, et le Tass de l’Isère, en septembre 2017, dans une affaire similaire.
Extrait du jugement rendu par le Tass de l’Aveyron.
Un jugement, deux arguments
« L’Aspa est une prestation non contributive. (…) À ce titre, elle ne peut constituer un avantage vieillesse qui désigne les prestations contributives versées au titre de l’assurance vieillesse, financée par les cotisations des employeurs et des salariés », précise le Tass de l’Aveyron.
« En outre, il ressort de l’article L.815-6 du code de la sécurité sociale que les caisses de retraite adressent à leurs adhérents les informations relatives aux conditions d’attribution de l’Aspa “au moment de la liquidation de l’avantage vieillesse”, ce dont il résulte que l’Aspa n’entre pas dans cette dernière catégorie », ajoute-t-il.
Une nouvelle réglementation depuis début 2017
Ce jugement ne concerne pas les personnes qui atteignent aujourd’hui l’âge l’égal de la retraite. L’alinéa 5 de l’article 821-1 du code de la sécurité sociale a en effet été modifié. Depuis le 1er janvier 2017, la réglementation est devenue très claire : « Le droit à l’allocation adulte handicapé est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre (…) à un avantage de vieillesse, à l’exclusion de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. » Ces titulaires de l'AAH ne sont donc nullement tenus de demander l'Aspa.
Contraints de survivre sans l’AAH
Mais des CAF continuent à exiger régulièrement d'allocataires ayant pris leur retraite avant cette date qu'ils basculent à l'Aspa. Même si elles leur avaient toujours versé l’AAH jusqu’alors. S’ils ne le font pas, leur caisse suspend tout simplement le versement de leur allocation. Le jugement du Tass de l’Aveyron leur donne donc des arguments supplémentaires pour contester cette décision.
Mais ils devront malheureusement saisir la justice pour faire valoir leurs droits tant que la Cnaf n’aura pas changé de position. Et donc, comme M.B, survivre sans leur AAH, pendant deux à trois ans en attendant que leur affaire soit jugée. Une situation de précarité inadmissible. Franck Seuret