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15/04/2016

LETTRE JURIDIQUE DE L'APF N°123 du 14/04/16

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Tous les mois, le service juridique de l'APF publie une lettre juridique sur tout les sujets d'actualité pouvant concerner les personnes en situation de handicap. Retrouvez la lettre N°123 d'avril ICI.

L'ensemble de ces lettres juridiques est consultable sur le blog du service juridique.

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