Agnès Buzyn, Ministre de la Santé, a présenté mi-octobre la nouvelle Complémentaire santé solidaire issue de la fusion de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et de l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) au 1er novembre 2019. Prévue par la loi de financement de la sécurité sociale 2019, cette mesure va notamment dans le sens d’une meilleure prise en charge des dispositifs médicaux pour les personnes en situation de handicap dans le panier de soins.
La suppression de l’ACS se fera progressivement à compter du 1er novembre 2019, avec l’impossibilité de souscrire un contrat ACS après le 31 octobre. Les contrats ACS en cours au 1er novembre 2019 pourront aller jusqu’à leur terme ou être transformés en Complémentaire santé solidaire. L’ACS disparaîtra complètement au plus tard fin octobre 2020.
Selon le Gouvernement, la nouvelle Complémentaire santé ne coûtera rien aux foyers dont les ressources les rendent actuellement bénéficiaires de la CMU-C (sous le plafond de 746 € par mois pour une personne seule). Pour les foyers sous le plafond d’attribution de l’ACS (1 007 € par mois pour une personne seule), elle donnera lieu à une participation financière maîtrisée, variable en fonction de l’âge, pour un coût de moins de 1 € par jour par personne.
Actions et positions APF France handicap :
APF France handicap accueille favorablement la nouvelle Complémentaire santé solidaire qui doit contribuer à une meilleure couverture santé complémentaire pour les personnes en situation de handicap, axe fort de mobilisation de l’association. Elle maintient les droits connexes tels que l’interdiction des dépassements d’honoraires (sauf exception), du tiers payant et de l’exonération de toute participation forfaitaire de 1 € et de la franchise médicale.
Nous serons attentifs à ce que cette mesure réponde bien à la promesse gouvernementale et notamment, pour les personnes anciennement éligibles à l’ACS, au droit à la prise en charge intégrale des dispositifs médicaux pris en charge dans l’ancienne CMUC-C (fauteuils roulants, sondes, pansements par exemple).
Nous vous invitons à diffuser largement cette information en accompagnant les personnes concernées si nécessaire et à nous faire remonter toutes difficultés rencontrées sur le sujet.
N'hésitez pas à consulter le site du gouvernement:
https://solidarites-sante.gouv.fr/actualites/actualites-du-ministere/article/lancement-de-la-complementaire-sante-solidaire