Le décret qui prévoit que tous les immeubles neufs de plus de 2 étages devront être équipés d'un ascenseur vient d'être publié. Il ne comporte aucune condition minimale de nombre de logements. Entrée en vigueur en octobre 2019.
Une étape de franchie vers l'accessibilité des logements neufs ? C'est désormais acté, le décret n° 2019-305 du 11 avril 2019 prévoit que tous les immeubles neufs de plus de deux étages devront être équipés d'un ascenseur (en lien ci-dessous). Il n'est assorti d'aucune condition minimale de nombre de logements, comme l'avait un temps redouté les associations de personnes handicapées, ce qui aurait limité considérablement l'impact de cette mesure. « C'est un combat de quarante ans des personnes et des associations, s'est félicitée Sophie Cluzel, secrétaire d'Etat en charge du Handicap, qui permet à la France de rattraper son retard, notamment au regard des autres pays européens ». Cette mesure de la loi ELAN est qualifiée « d'avancée majeure » par Sophie Cluzel puisqu'elle va permettre de « rendre effective l'accessibilité de ces logements neufs, une accessibilité qui va également bénéficier aux personnes âgées, aux familles nombreuses et à toutes les personnes qui peuvent à un moment ou un autre de leur vie être empêchées dans leur mobilité ».
80 % de logements évolutifs
Reste un autre sujet qui fâche, celui des logements dits « évolutifs », qui suscite la colère des personnes concernées depuis des mois (articles en lien ci-dessous). Dans ce contexte tendu, la loi prévoit que toutes les parties communes des immeubles, les toilettes et le séjour soient désormais accessibles. « Les personnes à mobilité réduite pourront ainsi rendre visite à leurs proches. », se satisfait le communiqué du secrétariat d'Etat, ajoutant que la salle de bains et les chambres seront quant à elles « évolutives » dans 80 % des logements construits dans le neuf. Cette notion qui fait polémique sera précisée par arrêté ministériel ; elle devrait permettre de « réaliser plus facilement les travaux nécessaires à l'évolution du logement selon les besoins tout au long de la vie ». Seuls 20 % des logements devront donc être livrés directement accessibles lors de la construction. Face à cette mesure jugée trop restrictive, certaines villes et bailleurs sociaux ont donc décidé de continuer à produire 100 % de logements accessibles comme prévu initialement par la loi handicap de 2005 (article en lien ci-dessous).
L'ensemble de ces dispositions doit entrer en vigueur le 1er octobre 2019 et s'appliquera donc à tous les permis de construire déposés à partir de cette date.
26 avril 2019 • Par Handicap.fr / Emmanuelle Dal'Secco
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038365534&categorieLien=id
https://aides-techniques.handicap.fr/a-loi-elan-logements-evolutifs-promulgues-11311.php/true
https://aides-techniques.handicap.fr/a-accessibilite-batiments-neufs-11483.php/true
https://aides-techniques.handicap.fr/a-bailleurs-sociaux-loi-elan-hlm-rebiffent-11764.php/true