Pour le Conseil d’État, le Parlement n’a pas le droit de fixer un pourcentage de logements accessibles, comme le prévoit la mouture actuelle du projet de loi Élan. En revanche, le gouvernement peut déterminer un pourcentage par décret ou arrêté une fois qu’une version corrigée de la loi aura été adoptée. L’avis rendu par la plus haute juridiction administrative en France ne l’empêchera donc pas de mener son projet à terme.
Le gouvernement va certainement devoir revoir son projet de loi Élan sur le logement. Sauf à aller contre l'avis du Conseil d'Etat, rendu public le 5 avril. Ce dernier vient de le mettre en garde sur les quotas qu’il souhaite instaurer. Le texte, présenté le 4 avril en Conseil des ministres pour être débattu au Parlement, prévoit que, désormais, seuls 10 % des appartements dans des immeubles neufs soient accessibles aux personnes en situation de handicap. Les autres devront simplement être « évolutifs ».
« Pas possible au niveau législatif »
Or, « il ne paraît pas possible de fixer, au niveau législatif, les conditions précises d’application de la mesure visant à la production, au sein des bâtiments d’habitation collectifs, d’un dixième de logements accessibles (…) tandis que les autres logements seraient « évolutifs », sauf à empiéter manifestement sur la compétence du pouvoir réglementaire », avertit la plus haute juridiction administrative en France.
En clair, le législateur n’a pas le droit de déterminer un pourcentage de logements accessibles. Mais cela ne signifie pas pour autant que la partie est définitivement gagnée pour les associations opposées à cette mesure. Si la loi (« le niveau législatif » comme indiqué par le Conseil d’État) ne peut pas fixer de quota, un décret ou un arrêté (« le pouvoir réglementaire »), lui, peut le faire.
Les quotas pourront être introduits dans le Code de la construction.
Le précédent des logements temporaires et saisonniers
C’est d’ailleurs ce qui s’est passé pour les logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière. La loi précise seulement que, pour ces bâtiments, « un décret (…) fixe les exigences relatives à l’accessibilité ». Le décret du 14 mars 2014 stipule que « le ministre chargé de la construction détermine par arrêté (…) les modalités de calcul du pourcentage de logements » accessibles. Et l'arrêté pris le même jour précise que ce pourcentage « ne saurait être inférieur à 5 % arrondi à l’unité supérieure et avec un minimum d’un logement. Pour les résidences de tourisme, ce pourcentage est porté à 10 %. »
C’est le même type de dispositif juridique qui pourrait prévaloir pour les logements dans les immeubles neufs. À moins que le gouvernement décide finalement de renoncer à son projet de quota, qui fait l'unanimité contre lui dans les associations de personnes handicapées.
Contraire à la convention des Nations unies
Selon elles, l'instauration de quotas est discriminatoire car elle limiterait les possibilités de vivre où les personnes handicapées le souhaitent. Une mesure contraire à la Convention des Nations unies pour les droits des personnes handicapées.
Son article 19 précise que les personnes en situation de handicap doivent avoir « la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence ». Voilà au moins qui est clair.
Franck Seuret de la revue Faire Face