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30/03/2016

LETTRE JURIDIQUE DE L'APF N°122 du 16/03/16

justice.pngTous les mois, le service juridique de l'APF publie une lettre juridique sur tout les sujets d'actualité pouvant concerner les personnes en situation de handicap. Retrouvez la lettre n°122 de mars ICI.

L'ensemble de ces lettres juridiques est consultable sur le blog du service juridique.

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